Réponse à la Société AB services

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Réponse à la Société AB services

Message : # 348Message Administrateur
13 avr. 2019 09:42

Bonjour à tous,

Je reçois ce jour, 11 avril 2019, une lettre AR de Me BRON, avocate de la société AB SERVICES, n° RCS 525 176 228, domiciliée à 69 100 Villeurbanne, ainsi rédigé :

Réf.: AB SERVICES/ CS CONSULTANT

Mise en demeure d'avoir à supprimer une information sur votre site Internet


Monsieur,

En ma qualité de Conseil de la société AB SERVICES, je me permets de prendre attache avec vous concernant le contenu de votre site Internet http://www.ellp.fr.

Ma cliente m'a fait part de l'existence d'informations inexactes la concernant, sur la page « Les jugements année 2016 » de votre site Internet.
Il est en effet indiqué sur cette page la phrase suivante : « Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT - contre AB SERVICES nullité de contrat de vente sur foire sans procédure judiciaire », sans aucun élément justificatif.

Or, la société AB SERVICES n'a-jamais vendu de produit sur foire ; ni participé à une quelconque foire.

Cette indication mensongère, non justifiée, et qui est de surcroît diffamatoire à l'égard de ma cliente, lui cause des préjudices commerciaux et financiers importants, et porte atteinte à l'honneur et à la réputation de la société AB SERVICES et de ses dirigeants.

En outre cette information est relayée par certains internautes sur d'autres sites Internet, ce qui augmente d'autant plus les préjudices de ma cliente, tout en vous laissant supporter la responsabilité de telles informations mensongères et diffamatoires.

En laissant paraitre ces messages, vous engagez votre responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, d'avoir à supprimer la phrase susvisée de votre site Internet, et ce dès réception de la présente, et de m'en justifier par retour.

A défaut, je serai contrainte d'engager les actions nécessaires afin de faire cesser les troubles manifestement illicites et obtenir réparation de tous les préjudices en découlant pour ma cliente.

Dans l'attente de vous lire en retour dans les délais impartis,


Mea culpa, il s’agit effectivement d’une « grossière » erreur puisque qu’effectivement le contrat de vente n’a pas été annulé suite à une vente sur Foire, mais au motif de la violation des dispositions d’ordre public du Code de la consommation, en particulier sur les fausses informations relatives aux délais de rétractation sur les bons de commandes de la très « vertueuse » société AB SERVICES au détriment du consommateur.

Dès lors, lorsque l’avocate de cette société écrit : « Cette indication mensongère, non justifiée, et qui est de surcroit diffamatoire à l'égard de ma cliente, lui cause des préjudices commerciaux et financiers importants, et porte atteinte à l'honneur et à la réputation de la société AB SERVICES et de ses dirigeants » a-t-elle au moins conscience que ce sont ses propos irréfléchis et mensongers qui m’autorise à évoquer « l’honneur et la réputation » de sa cliente.

‘‘Honneur et réputation’’, alors que :


Par jugement 16 mars 2018, le Tribunal correctionnel de Lyon a :


Par jugement du 29 juin 2017 auquel le présent se réfère pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal de céans a :

- déclaré Raphael ASSOULINE (dirigeant de la société AB SERVICES) coupable de pratique commerciale trompeuse et remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile du 1er octobre 2012 au 9 août 2013 et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligations de travailler et de réparer les dommages causés par l'infraction, outre une amende de 20.000 euros,

- déclaré Jonathan BENICHOU (dirigeant de la société AB SERVICES) coupable de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile du Ier novembre 2012 au 21 mars 2014, non remise d'un contrat conforme conclu hors établissement du 14 juin 2014 au 21 mars 2015 et pratique commerciale trompeuse du 9 août 2013 au 30 avril 2015, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligations de-travailler et de réparer les dommages causés par l'infraction, outre deux amendes de 20.000 euros et 500 euros.


Le Tribunal a en outre renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 24 novembre 2017 puis renvoyée au 26 janvier 2018 et a été jugé le 16 mars 2018

Attendu que M. BENICHOU en sa qualité de gérant de la société AB Services a été déclaré coupable de remise d'un contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile :

- Au préjudice de x ; le condamne à la somme de 4 000 € + 500 € ;

- Au préjudice de x ; le condamne à la somme de 65 471,51 € et à la remise en l’état initial de la toiture + 2 000 € + 500 € ;

- Au préjudice de x ; le condamne à la somme de 24 561,42 € + 500 € + 4 000 € ;

- Au préjudice de x ; le condamne à la somme 2 000 € ;

- Au préjudice de x ; le condamne à la somme 28 726,26 € + 4 000 € = 1 349,90 € + 500 €

- Etc. Etc.
(Sous réserve d’appel…ou pas

Force est de constater que la société AB SERVICES, Messieurs ASSOULINE et BENICHOU, n’ont besoin de personne pour bafouer leur honneur et réputation.

Néanmoins, soucieux de rectifier la petite erreur sans conséquence, l’information est dorénavant ainsi formulée :

Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT - Contre AB SERVICES nullité du contrat de vente sans procédure du fait de la violation des dispositions d’ordre public du Code de la consommation en particulier sur la fausse information du délai de rétractation.

Enfin, étant rappelé les peines de prison assorties du sursis avec mise à l’épreuve de 3 ans à compter du jugement, une éventuelle prochaine condamnation dans ce délai de 3 ans enverrait les protagonistes en prison.

Sachant qu’un certain nombre d’affaires sont sur le grill, la société, ses dirigeants et leur avocat feraient tout aussi bien de faire profil bas.

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