Etudes et Logistique Litiges du Photovoltaique

Année 2016

Décembre 2016

Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - contre AEN 2 nullités de contrat de vente sur foire sans procédure judiciaire

Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Contre AB SERVICES nullité du contrat de vente sans procédure du fait de la violation des dispositions d’ordre public du Code de la consommation en particulier sur la fausse information du délai de rétractation.

26 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Albi : contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

16 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Foix : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

12 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : FRANFINANCE § Solutions Econ’home contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Nice : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Nice : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde
Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

07 Décembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance du Puy en Velay : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Novembre 2016

29 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Tarbes : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

29 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Tarbes : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Avignon : contre ENAIRSOL § BNP PARIBAS/ SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Auch : contre Ludivine Energy / Ultimate solar / Andrea energy § FRANFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dole : BNP PARIBAS / SYGMA § Impact Eco habitat contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement de la Cour d’Appel de Colmar : DOMOFINANCE § Groupe Solaria
Jugement rendu en faveur des victimes - caducité d’Appel

17 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement de la Cour d’Appel de Colmar : DOMOFINANCE § ARTISANS SOLAIRE France
Jugement rendu en faveur des victimes - caducité d’Appel

10 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Castelsarrasin : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

09 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : COFIDIS/ SOFEMO § VIVENCI contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta
Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : BNP PARIBAS / SYGMA § SOl’IN AIR contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

08 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Agen : contre Cofidis/ Sofemo § France Habitat Solution / IDF
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de ST Gaudens : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Taffou
Jugement du Tribunal d'Instance des Andelys : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Chateauroux : contre SOLFEA § CES § IDF Solaire
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : contre CES § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Novembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : contre Thermalia § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

Octobre 2016

20 Octobre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement de la Cour d’Appel de Paris : contre SOLFEA § CES
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Octobre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Octobre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre COFIDIS/ SOFEMO § VIVENCIE ENERGIE
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Octobre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Haguenau : contre GSF § Domofinance
Jugement rendu en faveur des victimes

Septembre 2016

20 Septembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Septembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre GSF § Caisse d’Epargne
Jugement rendu en faveur des victimes

09 Septembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Cholet : contre EKOWATER § Credit foncier
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Septembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : contre Green Solution § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Septembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance des Sables D’Olonne : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

02 Septembre 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : BNP PARIBAS/ SYGMA § Eco Environnement contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Août 2016

25 Août 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bourges : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Août 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Meaux : FINANCO § Rev solaire contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Juillet 2016

26 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dreux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dreux : contre C2E conseil § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dreux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre REV SOLAIRE § FINANCO
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

13 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre GSF – SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Juillet 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Juin 2016

29 Juin 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Libournes : BNP PARIBAS/ SYGMA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

23 Juin 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Strasbourg : contre ISOWATT
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Juin 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Vannes : Ca Consumer/ SOFINCO contre victimes
Désistement du demandeur (DEFINITIF)

17 Juin 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes - GAGNE AUSSI en APPEL

Mai 2016

31 Mai 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Guebwillers : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

31 Mai 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

26 Mai 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Mai 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Mai 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Nevers : contre ECO GENERATION & FRANFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

24 Mai 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : Groupe ECO France § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

24 Mai 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

03 Mai 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

Avril 2016

28 Avril 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement de la Cour d’Appel d’Orleans : contre FINANCO
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

18 Avril 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance d'Angers : contre MCM / SUNLITE & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Avril 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre RTS & GSDF & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Avril 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Chalon Sur Saone : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

04 Avril 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Cognac : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

01 Avril 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Montbard : contre ENR+ & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

01 Avril 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : contre BCI & DOMOFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes

01 Avril 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

Mars 2016

21 Mars 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre CLIMACIEL & DOMOFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Mars 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre IMPACT Eco Habitat & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes

14 Mars 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Cognac : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

14 Mars 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Cognac : contre ENR & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes

01 Mars 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Nantes : contre IDF & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Février 2016

15 Février 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : contre RTS & SOLFEA § COFIDIS/ SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes

15 Février 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre CES & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

15 Février 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre CIEL ENERGIE & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

05 Février 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Bourges : contre NEDFS & SYGMA / BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

01 Février 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Janvier 2016

14 Janvier 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Arrêt de la Cour d’appel de Nancy : contre Pelegrin & Domofinance
Arrêt rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

08 Janvier 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : contre France Solaire & BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

05 Janvier 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre Sweetair & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

05 Janvier 2016
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître XXXX
Jugement du Tribunal d'Instance de Cahors : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

Voir jugements de l'année 2020